Le Code Penal Modifie Par La Loi Du 18 Avril 13 Mai 1863 Ouvrage Contenant 1 Le Texte Entier Du Code Penal Avec Les Modifications Quy A Apportees La Loi De 1863 2 Lexplication En Forme De Commentaire Des Dispositions Nouvelles 3 Le Texte De Cette Circulaire Suivi Du Texte De La Loi Du 20 Mai 1863 Sur Linstruction Des Flagrants Delits Devant Les Tribunaux Correctionnels Et De Lexplication De Cette Loi Aussi En Forme De Commentaire

Free Membership Registration

Please LOGIN or create FREE ACCOUNT in order to READING or DOWNLOAD

Create my account now

Secure Verified

Home - DMCA - Privacy - Contact - Sitemap - Feed